Le certificat d'engagement

et de connaissances

des besoins spécifiques de l’espèce

Conditions d'adoption

Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. 

Tous les adoptants ayant rempli le questionnaire d'adoption devront rempli un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. 

Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.

  • Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?

    Tout nouvel acquéreur d’une espèce (chien, chat, lagomorphe) devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé à minima 7 jours auparavant.


    Ce certificat restera valide pour toute nouvelle acquisition d’un animal de la même espèce.

  • Quelles sont les espèces concernées par ce certificat ?

    Les chiens, chats, furets et les lapins et lièvres (pour ces deux derniers, non destinés à la consommation humaine) sont les espèces concernées par le certificat.

  • Quelles sont les conditions de signature du certificat ?

    Le futur adoptant doit compléter et signer le document (signature en mention manuscrite) à minima 7 jours avant l’acquisition de l’animal pour pouvoir adopter. 

  • Qui peut délivrer ce certificat ?

    Toute personne ayant eu une formation visée par le décret d’application du 18 juillet 2022, soit un vétérinaire, ou une personne titulaire de l’ACACED (…) ou de l’ancien Certificat de Connaissance Animaux Domestiques (CCAD)

  • Où peut-on se procurer un certificat ?

    Le certificat d'engagement est disponible à la S.P.A. des Côtes d'Armor.

Les conditions d'adoption se déroulent en 5 étapes

  1. Remplir le questionnaire de demande d'adoption disponible sur le site à la S.P.A. des Côtes d'Armor
  2. Un rendez vous est convenue pour rencontrer le pensionnaire
  3. Une pré-visite est alors programmé pour examiner le futur habitat de l'animal
  4. Apres accord du refuge et de l'adoptant un certificat d'engagement et de connaissances est donner à l'adoptant
  5. Une fois le certificat signé et les 7 jours de délais passé l'animal est près a rejoindre sa nouvelle famille
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